Conditions générales

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent lorsque Freja eID Group AB, n° d’immatriculation 556587-4376, Box 456, 194 04 UPPLANDS VÄSBY, Suède (« Freja eID Group ») fournit un service d’identification électronique via l’application Freja eID (« Service »). Freja eID est l’équivalent électronique d’une pièce d’identité physique classique. L’objectif du Service est de permettre à l’utilisateur du Service (« Utilisateur ») de prouver son identité et de fournir des signatures électroniques.

1.2 Les présentes Conditions régissent uniquement la relation entre Freja eID Group et l’Utilisateur. Les relations entre l’Utilisateur et la partie qui s’appuie sur l’identification électronique via Freja, c’est-à-dire la partie dont l’Utilisateur utilise le service grâce à Freja, (« Partie Tiers ») ne sont pas régies par les présentes Conditions. Chaque Partie Tiers décide elle-même dans quelle mesure Freja peut être utilisée avec son service.

1.3 Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Freja eID Group.

2.1 Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit avoir au moins treize ans, être majeur ou avoir obtenu le consentement de son tuteur légal, ainsi qu’accepter les Conditions d’utilisation. L’âge minimum pour utiliser le service Freja avec un document d’identité ajouté ou Freja+ est de cinq ans. Pour la version de base de Freja, il n’y a pas d’âge minimum.

2.2 Pour utiliser Freja avec un document d’identité ajouté, en plus de ce qui est spécifié dans le point 2.1, l’Utilisateur doit être enregistré dans le registre national du pays choisi lors de l’enregistrement et détenir une forme d’identification valide et approuvée. Une liste des pays disponibles dans Freja peut être consultée ici.

2.3 Pour utiliser Freja+, en plus de ce qui est spécifié dans le point 2.1, l’Utilisateur doit être enregistré dans le registre national de la Suède et détenir une forme d’identification valide et approuvée.

3.1 Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte (inscription). L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et un code personnel à six chiffres.

3.2 Lorsque l’Utilisateur s’est inscrit au Service, il recevra un e-mail confirmant l’inscription et l’activation du compte. Le message e-mail contient un lien sur lequel l’Utilisateur doit cliquer pour vérifier l’inscription. Afin de pouvoir passer au Service Freja avec un document d’identité ajouté, l’Utilisateur doit enregistrer une forme d’identification valide et approuvée dans l’application mobile Freja et vérifier son identité en prenant une photo de son ID qui sera téléchargée via l’application mobile.

3.3 Pour passer au niveau le plus élevé, Freja+, l’Utilisateur doit vérifier son identité en effectuant une vérification physique de l’ID chez l’un des agents désignés par Freja. Freja+ n’est disponible que pour les utilisateurs inscrits dans le registre national de la Suède.

4.1 Le Service permet à l’Utilisateur de fournir une identification via l’application mobile Freja, qui peut être utilisée pour une connexion sécurisée et pour fournir des signatures numériques aux Parties Dépendantes associées au Service.

4.2 Les fonctions fournies par le Service peuvent varier d’un moment à l’autre. Ces fonctions permettent à l’Utilisateur de s’identifier, de recevoir des informations pertinentes sur le Service et de vérifier pour quoi Freja a été utilisé.

4.3 Afin que le Service soit utilisé, il doit être installé sur un téléphone mobile, une tablette ou un appareil similaire connecté à Internet.

4.4 Consultez le site web de Freja eID Group (www.frejaeid.com) pour les exigences techniques actuelles qui doivent être satisfaites afin que l’Utilisateur ait accès au Service et au bon fonctionnement de celui-ci. Pour que le Service fonctionne, l’Utilisateur doit disposer de tous les paramètres nécessaires et corrects sur son téléphone mobile, sa tablette ou un appareil similaire.

4.5 L’Utilisateur est responsable du téléchargement de l’application mobile et de l’inscription d’un compte auprès de Freja eID Group. Freja eID Group n’est pas responsable des erreurs dans le Service causées par des problèmes liés à Internet ou d’autres réseaux de communication par lesquels le Service est fourni. Freja eID Group n’est pas responsable des erreurs dans le Service dues à des erreurs de la part des Parties Dépendantes.

4.6 L’utilisation du Service est gratuite. Des frais de communication peuvent être appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d’accès à Internet.

4.7 Freja eID Group peut également proposer de nouvelles fonctions dans le Service. Ces nouvelles fonctions peuvent être soumises à des conditions particulières. Si l’Utilisateur souhaite activer une nouvelle fonction, il doit approuver les conditions spécifiques qui s’appliquent à chaque fonction.

4.8 L’Utilisateur est responsable de toutes les obligations découlant de l’utilisation de Freja avec une Partie Dépendante. L’Utilisateur n’est pas responsable des obligations qui surviennent après que l’Utilisateur ait demandé le blocage de son Freja, de la manière indiquée par Freja eID Group.

5.1 Freja eID Group est responsable de la vérification des informations transmises à Freja eID. La vérification est effectuée par une comparaison avec une source ou un émetteur indépendant.

5.2 Freja eID Group doit fournir des procédures pour bloquer un compte Freja eID. Freja eID Group doit immédiatement bloquer un compte Freja eID sur demande de l’Utilisateur.

5.3 Une demande de blocage d’un compte Freja eID peut être soumise à Freja eID Group par téléphone au: +46-8-270029.

6.1 Une Freja est personnelle et ne doit pas être utilisée par une autre personne que l’Utilisateur. Une Freja doit être considérée comme un document de valeur et doit donc être conservée et traitée de manière sécurisée.

6.2 L’Utilisateur est responsable de la définition d’un code PIN sécurisé (lors de l’enregistrement du compte) et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garder ce code confidentiel. L’Utilisateur ne peut pas i) enregistrer de fausses informations dans le Service, ii) utiliser des informations d’un tiers sans son autorisation ou iii) permettre à un tiers d’utiliser son compte ou d’accéder au Service.

6.3 L’Utilisateur est responsable de toute utilisation du Service et doit veiller à ce que les informations de connexion soient protégées contre tout accès non autorisé. L’Utilisateur est également responsable de la protection de son téléphone mobile, de sa tablette ou d’un appareil similaire contre toute utilisation non autorisée et assume les risques associés à une telle utilisation du Service.

6.4 Si l’Utilisateur constate qu’un tiers a eu accès à son code PIN ou en cas de perte de l’appareil mobile sur lequel Freja est installé, il doit immédiatement demander à Freja eID Group de bloquer son compte Freja.

6.5 L’Utilisateur est responsable de se familiariser avec les fonctionnalités générales de Freja et de comprendre comment l’utilisation de Freja le lie aux actions effectuées dans l’application mobile.

7.1 Le Service, y compris toutes ses fonctions, données et informations, est protégé par le droit d’auteur. L’Utilisateur se voit accorder un droit non exclusif, non transférable et gratuit d’utiliser le Service uniquement aux fins indiquées dans les présentes Conditions Générales et conformément au droit applicable. Le Service ne peut être utilisé que sur un seul appareil à la fois, sous le contrôle de l’Utilisateur.

7.2 Il est interdit de copier, modifier, distribuer ou publier le contenu fourni par Freja eID Group. Toutefois, les utilisateurs sont autorisés à télécharger, copier et enregistrer les informations de Freja pour un usage personnel. L’exploitation abusive des offres ou toute autre utilisation incorrecte du Service est également interdite.

7.3 L’Utilisateur ne peut pas utiliser ni permettre à un tiers d’utiliser le Service à des fins illégales ou interdites.

7.4 Freja eID Group se réserve le droit de retirer ou de bloquer un compte Freja eID si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions ou si Freja eID Group a des motifs raisonnables de supposer que le compte sera utilisé en violation de ces Conditions.

7.5 Freja eID Group se réserve le droit de bloquer un compte Freja sans préavis si Freja eID Group estime qu’un risque de sécurité suffisant le justifie.

Le Service ne peut fournir une fonctionnalité complète que si les mises à jour fournies par Freja eID Group sont installées rapidement. Freja eID Group n’est pas responsable des erreurs du Service ni des dommages résultant du non-téléchargement et/ou de la non-installation complète des mises à jour fournies.

En cas d’erreurs ou de défauts dans le Service, l’Utilisateur doit contacter Freja eID Group pour une résolution (voir la page support du site Web de Freja eID Group pour les coordonnées du service d’assistance).

Freja eID Group n’est pas responsable des retards ou des pertes dus à des circonstances échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-traitants, et qui entravent gravement l’exécution de l’obligation concernée ou rendent son exécution économiquement déraisonnable.

11.1 Freja eID Group se réserve le droit de bloquer un Utilisateur à tout moment et de fermer son compte si celui-ci viole les présentes Conditions ou utilise le Service d’une manière susceptible de causer un préjudice à Freja eID Group ou à un tiers. L’Utilisateur doit alors cesser toute utilisation du Service et supprimer Freja eID des appareils sur lesquels il est installé. L’Utilisateur ne pourra alors plus utiliser Freja eID pour s’identifier.

11.2 Freja eID Group décline toute responsabilité pour les dommages, y compris les dommages indirects, dans les cas où le Service ne fonctionne pas correctement en raison de : i) l’installation ou l’utilisation incorrecte conformément aux sections 4 et/ou 7, ii) l’utilisation inappropriée du Service, ou iii) une action ou une omission d’un tiers dont Freja eID Group n’est pas responsable (par exemple, des erreurs ou des défauts de la connexion Internet ou des erreurs du Prestataire Tiers).

11.3 Freja eID Group n’est pas responsable des dommages causés par le blocage d’un compte Freja par erreur, à condition que Freja eID Group ait eu des raisons raisonnables de supposer qu’il existait un motif valable de blocage au moment de l’action.

11.4 Freja eID Group ne fournit aucune indemnisation pour les pertes commerciales.

12.1 Freja eID Group se réserve le droit de modifier le Service ou les présentes Conditions, ou de cesser de fournir le Service. Freja eID Group informera l’Utilisateur en cas de modifications importantes des Conditions. Cette information est principalement communiquée via le site www.frejaeid.com. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions modifiées, il a le droit de résilier son contrat avec Freja eID Group avec effet immédiat..

12.2 Si une modification des Conditions s’avère nécessaire en raison d’une loi, d’un règlement ou d’une disposition gouvernementale, ou pour tout autre motif similaire, Freja eID Group peut faire entrer cette modification en vigueur immédiatement.

L’Utilisateur peut clôturer son compte et mettre fin à l’utilisation du Service à tout moment. L’Utilisateur peut clôturer son compte en suivant les instructions fournies par Freja eID Group sur la page d’assistance de www.frejaeid.com. Freja eID Group supprimera ou anonymisera toutes les données personnelles ainsi que toutes les autres informations pouvant être attribuées à l’Utilisateur, sauf si leur conservation est requise pour se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

14.1 Les présentes Conditions n’affectent pas les droits de l’Utilisateur en tant que consommateur conformément à la législation obligatoire en matière de protection des consommateurs.

14.2 En cas de litige entre Freja eID Group et un Utilisateur, les parties doivent d’abord tenter de résoudre le différend à l’amiable.

14.3 Si aucun accord n’est trouvé, les litiges impliquant des consommateurs peuvent être réglés par l’autorité compétente en matière de résolution des différends entre consommateurs et entreprises, dans le pays où l’Utilisateur a enregistré Freja.

14.4 Les litiges relatifs aux présentes Conditions ou à l’utilisation du Service seront régis par le droit suédois et portés devant les tribunaux suédois, sauf indication contraire dans le présent accord.

Freja eID Group est également autorisé à faire appel à des sous-traitants pour remplir ses obligations.